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2501661 Généré par l'IA

Joint Property Sale Mandate Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2501661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought authorization from the Administrative Tribunal to unilaterally sign a sales mandate and proceed with the sale of property held in joint ownership with a former spouse, but the court dismissed the application because the dispute concerns a matter of private law—the sale of jointly owned real estate—and therefore falls outside the jurisdiction of the administrative courts, necessitating rejection pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning manifest incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative; Joint Property Sale Mandate Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2°) rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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objet du litige régime de propriété contrat de mandat délégation de pouvoir requête en autorisation d'exécution - Compétence arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
article R. 414-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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09/04158
Spousal Real Estate Mandate and Commission Dispute
14-19931
Property Sale Mandate Agency Fees Dispute on Procedural Grounds
98-19084
Dissenting Co-owner Against Sale Ratification and Procedural Error in Mandate Finding
2203607
Property Seizure Annulment Jurisdiction Dispute
2406977
Municipality Property Sale Agreement Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the jurisdiction is incompetent.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme B A demande l'autorisation de signer seule un mandat de vente et de procéder à la vente d'un bien immobilier détenu en indivision.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2°) rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige qui oppose Mme A à son ex-époux et pour lequel elle sollicite l'autorisation de signer seule un mandat de vente et de procéder à la vente d'un bien immobilier détenu en indivision est un litige de droit privé. Il ne ressortit donc pas à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête, adressée au tribunal administratif de Marseille par voie électronique au moyen du téléservice accessible par le réseau internet mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille le 14 février 2025.

Le président,

Signé

Thierry Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

Le greffier