Mootness of Travel Ban Suspension Request After Abrogation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, Mme C... A..., représentée par la Scp Chong-sit et Doutrelong, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la levée immédiate de la mesure d’interdiction d’embarquement décidée à son encontre par le préfet de la Guyane ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui permettre d’embarquer sur le prochain vol disponible à destination de Paris ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A... soutient que :

- la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’atteinte grave à une liberté publique et de ce que la mesure compromet gravement la poursuite de sa vie privée et familiale ainsi que ses activités essentielles ;

- l’arrêté du 5 octobre 2025 porte une atteinte grave à sa liberté d’aller et venir qui est une liberté fondamentale ;

- l’arrêté est illégal en raison de l’absence de motivation suffisante et pertinente, de ce que le principe du contradictoire a été méconnu et de ce que la mesure est disproportionnée ; ces éléments caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet fait valoir avoir pris le 7 octobre 2025 un arrêté portant abrogation de la décision litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Prosper, greffière d’audience, M. B... a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme C... A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension en toutes ses dispositions de l’arrêté du 5 octobre 2025 du préfet de la Guyane portant interdiction d’embarquer à bord d’un aéronef au départ de l’aéroport Félix Eboué.

2. Par un arrêté du 7 octobre 2025, le préfet de la Guyane a abrogé la mesure portant interdiction d’embarquer précitée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A... tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme A....

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... tendant à la suspension de l'exécution de l’arrêté du 5 octobre 2025 portant interdiction d’embarquer à bord d’un aéronef au départ de l’aéroport Félix Eboué.

Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 8 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

O. B...

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

S. PROSPER