Failure to Comply with Formal Filing Requirements for Administrative Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the administrative court to compel the removal of eight road guidance markers at a specific intersection in the city. The court dismissed the request through an order, reasoning that the litigant, a private individual not represented by counsel, filed the initial claim via email instead of using the mandatory electronic service as required by administrative justice rules for unrepresented parties, and subsequently failed to regularize the filing by post or the proper electronic service after being formally invited to do so by the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Failure to Comply with Formal Filing Requirements for Administrative Claim: The court dismissed the request through an order, reasoning that the litigant, a private individual not represented by counsel, filed the initial claim via email instead of using the mandatory electronic service as required by administrative justice rules for unrepresented parties, and subsequently failed to regularize the filing by post or the proper electronic service after being formally invited to do so by the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. A, demande au tribunal d'ordonner le retrait de huit Bandes d'Aide à l'Orientation sur la chaussée du carrefour de la rue de la vieille Poste et rue de Pinville à Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. ".
2. La requête de M. A a été adressée par courrier électronique au tribunal. Par un courrier du 13 mars 2025, dont il a reçu notification régulière, M. A a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en l'adressant au tribunal soit par voie postale soit au moyen du téléservice. M. A n'a cependant pas déféré à cette demande. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A
Fait à Montpellier, le 11 juillet 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 juillet 2025
La greffière,
M-A. Barthélémy