Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of additional income tax and social security contributions for the year 2022 before the Administrative Tribunal of Toulouse. The court, referencing provisions on territorial jurisdiction for tax disputes which dictate that competence lies with the Tribunal where the imposing authority is seated, determined that the relevant tax authority (SIP of West Hérault) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, as the taxpayer's place of taxation is within the Aude department, which is under Montpellier's purview. Consequently, pursuant to rules on the transmission of cases between administrative courts, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Montpellier.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Dispute: The court, referencing provisions on territorial jurisdiction for tax disputes which dictate that competence lies with the Tribunal where the imposing authority is seated, determined that the relevant tax authority (SIP of West Hérault) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, as the taxpayer's place of taxation is within the Aude department, which is under Montpellier's purview. Consequently, pursuant to rules on the transmission of cases between administrative courts, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Montpellier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Montpellier administrative tribunal, based on the decision to transfer jurisdiction.
Cited as the basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Cited to establish that the Aude department falls under the territorial jurisdiction of the Montpellier administrative tribunal, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Aude relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier.
4. La requête de M. A tend à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022. L'imposition contestée a été établie par le service des impôts des particuliers (SIP) de l'Ouest Hérault, le lieu d'imposition du requérant étant 17B rue André Malraux à Sérignan (34410). Par suite, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse mais de celle du tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de renvoyer l'affaire à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2501658 de M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Toulouse, le 20 mars 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,