Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a residency permit renewal and compel the administrative authority to rule within fifteen days under penalty. The court, invoking the procedural rule allowing the judge to invite a litigant to confirm the continuation of their action when its interest is questionable, noted that the litigant had been formally notified to confirm the maintenance of their claims within one month, with the consequence of being deemed to have withdrawn if no confirmation was received. Since the required confirmation was not received by the deadline, the court issued an order formally recording the litigant's withdrawal of their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Action: The court, invoking the procedural rule allowing the judge to invite a litigant to confirm the continuation of their action when its interest is questionable, noted that the litigant had been formally notified to confirm the maintenance of their claims within one month, with the consequence of being deemed to have withdrawn if no confirmation was received. Since the required confirmation was not received by the deadline, the court issued an order formally recording the litigant's withdrawal of their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants notice of the withdrawal (désistement) in the final order.
This article, concerning the power to give notice of withdrawal by order, is cited as the general procedural basis for the decision, although the specific application is detailed under R. 612-5-1.
This article governs the procedure where a party is deemed to have withdrawn due to failure to confirm maintenance of the claim, which is the factual basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et d'enjoindre au préfet de se prononcer sur sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Au vu des pièces produites par M. B en cours d'instance, il a été invité, par une lettre du 13 juin 2025 adressée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. La lettre du 13 juin 2025 a été lue par le requérant, le même jour, sur l'application Télérecours citoyens. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans le délai d'un mois, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 21 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet