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2501654 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Prefectural Departure Order

Numéro de cause 2501654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court formally acknowledged the petitioner's complete and unconditional withdrawal of a request seeking the annulment of a prefectural order dated July 27, 2024, which mandated immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a two-year ban on re-entry, following the referral of the case from the Orléans administrative tribunal. The court based its decision on the relevant administrative justice code article authorizing chamber presidents to issue orders to formally note such withdrawals, as the declaration of withdrawal was pure and simple.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Prefectural Departure Order: The court based its decision on the relevant administrative justice code article authorizing chamber presidents to issue orders to formally note such withdrawals, as the declaration of withdrawal was pure and simple.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale retrait de la décision administrative interdiction d'entrée décision de renvoi retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in this order.
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2302911
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2310616
Withdrawal of Appeal Against Administrative Departure Order
2201530
Prefectural Departure Order Withdrawal Acknowledgment
2205418
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2500431
Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2403579 en date du 3 février 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des article R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête de M. A B enregistrée le 9 août 2024.

Par cette requête, M. A B, représenté par Me Lassoued, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2024 du préfet de Loir-et-Cher portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Loir-et-Cher.

Fait à Cergy, le 11 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet du Loir-et-Cher en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501654