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2501648 Généré par l'IA

Departure Order Annulment Case Transfer for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2501648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an order compelling his departure from French territory, imposing an entry ban, and flagging him in the Schengen system, but the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant's residence at the time of the challenged decision was in Seine-et-Marne. Citing the rule that disputes concerning administrative police decisions are within the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided, and noting that the relevant residential address fell within the territory served by the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Departure Order Annulment Case Transfer for Lack of Jurisdiction: Citing the rule that disputes concerning administrative police decisions are within the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided, and noting that the relevant residential address fell within the territory served by the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union départ illégal mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transfer of the case file to another administrative tribunal due to perceived lack of jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence for disputes related to administrative police decisions.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Melun) based on geographic administrative divisions.
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2309372
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order
2512936
Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Regarding Departure Order
2400708
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2313998
Case Regarding Lack of Territorial Jurisdiction for Annulment of Departure Order
2321593
Prefectural Departure Order Annulment Dismissed for Lack of Jurisdiction; Case Transferred to Versailles Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transfer of the case file to another administrative tribunal due to perceived lack of jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence for disputes related to administrative police decisions.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Melun) based on geographic administrative divisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A B en réalité Olsen Loïc

Bengue représenté par Me Solet Bomawoko, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour une période d'un an.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces que M. A B en réalité Olsen Loïc Bengue justifie d'une adresse au 3, rue des Bleuets à Verneuil-l'Étang dans le département de Seine-et-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B en réalité Olsen Loïc Bengue est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B en réalité Olsen Loïc Bengue et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 25 février 2025.

La présidente

signé

J. Grand d'Esnon