Petitioner v. Prefect Regarding Residence Permit Appointment Scheduling Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to schedule an appointment for filing a request for a residence permit, requesting the court to compel the prefect to schedule the appointment or re-examine the administrative situation. The Administrative Tribunal ruled that, in the absence of a specific legal deadline governing the administrative reception of foreigners seeking appointments for residence permit applications, the administration's silence does not constitute a decision; therefore, the petitioner's request for annulment against a non-existent implicit decision is moot and inadmissible, leading to the dismissal of the entire petition, including ancillary claims for injunctions and costs, pursuant to the provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect Regarding Residence Permit Appointment Scheduling Refusal: The Administrative Tribunal ruled that, in the absence of a specific legal deadline governing the administrative reception of foreigners seeking appointments for residence permit applications, the administration's silence does not constitute a decision; therefore, the petitioner's request for annulment against a non-existent implicit decision is moot and inadmissible, leading to the dismissal of the entire petition, including ancillary claims for injunctions and costs, pursuant to the provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, specifically its 4° and 5°, was used to reject the entirety of the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A B, représenté par Me Papinot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer une convocation pour déposer sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour enregistrer sa demande ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. En l'absence de disposition législative ou réglementaire, ou de principe fixant un délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour, le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n'a pas pour effet de faire naître une décision. Il appartient à l'étranger, qui a le droit de voir sa situation examinée dans un délai raisonnable, de saisir, s'il s'y croit fondé, le juge des référés d'une demande tendant à ce que soit ordonnée toute mesure qu'il estime utile pour l'obtention d'un rendez-vous dans un délai raisonnable.
3. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B contre une décision implicite inexistante sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. Il y a en conséquence lieu de rejeter la requête de M. B, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 25 août 2025.
La présidente
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,