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2501646 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Damages Claim Against the State

Numéro de cause 2501646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought €40,000 in damages from the State before the Tribunal Administratif de Montpellier, but the court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal based on the relevant official's place of assignment, Toulouse. Applying the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional allocation for disputes involving state officials and the procedure for transferring cases outside the court's competence, the President ordered the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Toulouse.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer of Damages Claim Against the State: Applying the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional allocation for disputes involving state officials and the procedure for transferring cases outside the court's competence, the President ordered the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Toulouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créance transfert de compétence action en indemnité responsabilité de l'État et de ses agents créance contestée règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
B A, représenté par la SELARL Noray-Espeig, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer une somme de 40 000 euros, avec intérêts au taux légal au 4 décembre 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis for the President or delegated magistrate to transmit the case file to the court they deem competent.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Toulouse, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R.
Article 1er
This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Toulouse).
Article R. 312-12 du même code
This article establishes the territorial jurisdiction, determining that the case belongs to the administrative tribunal of Toulouse.
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2433936
Jurisdictional Transfer in Administrative Liability Claim Against Sub-prefecture
2504635
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)
2523018
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)
2512848
Jurisdictional Transfer in Claim Against Regional Authority Based on Location of Alleged Harm
2202514
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Toulouse).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis for the President or delegated magistrate to transmit the case file to the court they deem competent.

Article R. 312-12 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction, determining that the case belongs to the administrative tribunal of Toulouse.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. B A, représenté par la SELARL Noray-Espeig, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer une somme de 40 000 euros, avec intérêts au taux légal au 4 décembre 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

2. M. A est affecté à Toulouse. Dès lors, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Toulouse, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Montpellier, le 10 mars 2025.

Le président de la 3e chambre,

V. Rabaté

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 mars 2025,

La greffière,

E. TOURNIER