Residence Permit Application Review Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention, requesting the administrative court to promptly review their situation or issue a temporary residence receipt, as they had not received a response or receipt for their residence permit renewal application filed months prior, severely impacting their ability to work while their family resided locally. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the role of the administrative judge to review the merits of an administrative situation or directly issue a receipt for a residence permit application, which falls outside the court's jurisdiction under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Residence Permit Application Review Dismissal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the role of the administrative judge to review the merits of an administrative situation or directly issue a receipt for a residence permit application, which falls outside the court's jurisdiction under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the final order dismissing the application.
The court cites this article as the legal basis (specifically 4°) for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'examiner sa situation dans les plus brefs délais ou de lui délivrer un récépissé afin de régulariser temporairement sa situation en attendant une décision définitive.
Il soutient que malgré huit déplacements à la préfecture, il n'a reçu aucun récépissé ni aucune réponse à sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 14 novembre 2024 ; qu'il est dans une situation administrative très difficile, sans possibilité de travailler ni de justifier légalement son séjour alors que sa femme travaille et que ses trois enfants sont à Nancy.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif d'examiner la situation d'un ressortissant étranger en France ou de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont irrecevables.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nancy, le 11 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La république mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.