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2501640 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of Claim for Work Authorization Judicial Review

Numéro de cause 2501640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul the prefect's refusal to issue a work authorization for an individual, requesting the court to compel the relevant national platform to grant the authorization or, alternatively, to re-examine the situation, and seeking costs. However, the administrative court, acting under the authority permitting it to record voluntary withdrawals from proceedings, issued an order granting the company's subsequent, unconditional declaration of withdrawal of its entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Company's Withdrawal of Claim for Work Authorization Judicial Review: However, the administrative court, acting under the authority permitting it to record voluntary withdrawals from proceedings, issued an order granting the company's subsequent, unconditional declaration of withdrawal of its entire claim.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de la requête désistement recours en annulation en droit de l'Union travaux soumis à autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1
This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
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2226632
Company Withdrawal of Claim for Judicial Review of Dismissal Refusal
2207206
Company Withdrawal of Judicial Review Application Due to Failure to Confirm Claims
2200256
Company Withdrawal of Judicial Review Claim
2204999
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Authority Refusal
2205953
Company Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la société Agri Camargue, représentée par Me Hervet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Vaucluse a refusé de délivrer l'autorisation de travail sollicitée le 16 janvier 2025 pour M. A B ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à la Plateforme Nationale " MOE Saisonnière " de délivrer à M. A B une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer la situation de M. A B, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un acte, enregistré le 28 février 2025, la société Agri Camargue déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de société Agri Camargue est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Agri Camargue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Agri Camargue.

Fait à Strasbourg, le 28 mars 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

G. Haudier

La République mande et ordonne préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,