Rejection of Inadmissible Petition Challenging Designation of Return Country
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to a ten-year judicial order prohibiting entry to French territory, sought the annulment of a prefectural decision that designated the country of return pursuant to that order. The court found that the applicant's request, which merely stated an "appeal on (his) expulsion" without presenting any legal grounds or arguments demonstrating the illegality of the prefect's decision, failed to meet the mandatory requirements set forth in the Code of Administrative Justice regarding the content of a petition, leading to its rejection as inadmissible under the authority delegated to an honorary magistrate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 222-2-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de M. C est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Inadmissible Petition Challenging Designation of Return Country: The court found that the applicant's request, which merely stated an "appeal on (his) expulsion" without presenting any legal grounds or arguments demonstrating the illegality of the prefect's decision, failed to meet the mandatory requirements set forth in the Code of Administrative Justice regarding the content of a petition, leading to its rejection as inadmissible under the authority delegated to an honorary magistrate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the claim.
The President, acting under the authority granted by this article, issues the order rejecting the request.
The court uses this article to establish the inadmissibility of the request because it lacked any stated legal ground (moyen).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de destination en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français prononcée le 11 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 2025 par lequel l'inscription de M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, a été renouvelée à compter du 10 mai 2025.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant roumain né le 4 avril 1969 à Daesti, fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de dix ans, prononcée le 11 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier. Après avoir recueilli les observations de l'intéressé qui y avait été invité par un courrier du 23 juillet 2025 notifié le 29 juillet 2025, le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi en exécution de cette décision juridictionnelle. M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
3. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
4. Dans sa requête, M. C ne fait valoir aucun élément de nature à démontrer l'illégalité de la décision du préfet de la Corrèze. En effet, il se borne à " faire appel sur (son) expulsion ". Par suite, sa requête, qui ne comporte aucun moyen, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et ne peut qu'être rejetée comme étant irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de M. C est rejetée.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie pour information en sera adressée au préfet de la Corrèze.
Fait à Limoges, le 08 septembre 2025
Le magistrat désigné,
D. JOSSERAND-JAILLET
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour La Greffière en Cheffe
La Greffière
M. B jb