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2501638 Généré par l'IA

Municipality's Request for Inquiry Commissioner Struck for Improper Filing

Numéro de cause 2501638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request seeking the designation of an inquiry commissioner for the public inquiry concerning the revision of its local urban planning document. The court determined that the submission, filed via the electronic platform, was merely correspondence related to the desired designation rather than a formal, registrable petition, and therefore ordered the administrative closure and striking of the request from the court's records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Municipality's Request for Inquiry Commissioner Struck for Improper Filing: The court determined that the submission, filed via the electronic platform, was merely correspondence related to the desired designation rather than a formal, registrable petition, and therefore ordered the administrative closure and striking of the request from the court's records.

Mots-clés

Généré par l'IA
juge d'instruction demandes de renseignements urbanisme demande de réexamen administratif autorités communales dépôt de plaintes pénales
Généré par l'IA
2400160
Municipal Council Inquiry Inadmissible
2508118
Municipality v. Requester on Procedural Grounds
2313185
Municipality's Irregular Request for Expert Inspection Dismissed
2400526
Municipality Document Request Dismissed for Lack of Procedural Basis
2206250
Collective Entity v. Municipality Management Investigation Request Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n° 2501638 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane.

This article orders the removal (radiation) of the case file from the court's registry, which is the final order issued.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, la commune de Montsinéry-Tonnégrande demande au tribunal la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique relative au projet de révision du plan local d’urbanisme de Montsinéry-Tonnégrande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production déposée par la commune de Montsinéry-Tonnégrande sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 2 octobre 2025 sous le n° 2501638, constitue en réalité une correspondance tendant à la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique relative au projet de révision du plan local d’urbanisme de Montsinéry-Tonnégrande.

Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2501638 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2501638 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montsinéry-Tonnégrande.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS