Housing Order Compliance and Penalty Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment ordering the administration to offer an applicant housing corresponding to their T1 needs within one month, under penalty of a €300 monthly fine, the administration requested termination of the penalty, arguing the applicant had occupied a T2 unit since late August 2024, which was not disputed as meeting their needs. The court ruled that although the offer was late relative to the initial deadline, the subsequent acceptance of the suitable T2 housing satisfied the core obligation, and considering the short delay, it was appropriate under procedural rules to refrain from definitively liquidating the accrued penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Housing Order Compliance and Penalty Waiver: The court ruled that although the offer was late relative to the initial deadline, the subsequent acceptance of the suitable T2 housing satisfied the core obligation, and considering the short delay, it was appropriate under procedural rules to refrain from definitively liquidating the accrued penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied by the designated magistrate to rule on the non-liquidation of the penalty, based on the circumstances of the case.
This article is cited as the legal basis concerning the obligation to house and the application of penalties, even if the final order only ruled on the penalty liquidation based on Art. R. 778-8.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2404073 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a enjoint le préfet de la Vendée de proposer à M. C A un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T1, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par mois de retard.
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, le préfet de la Vendée demande au tribunal de mettre fin, à compter du 26 août 2024, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat de proposer à M. C A un logement de type T1.
Il soutient que M. C A occupe depuis le 26 août 2024 un logement de type T2 situé à La Roche sur Yon.
Cette requête a été communiquée à M. C A qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le jugement n° 2404073 du 15 mai 2024 du tribunal administratif de Nantes ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marie Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.
2. Par sa décision du 23 novembre 2023, la commission de médiation de la Vendée a reconnu M. A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par un jugement du 15 mai 2024, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de proposer un logement à M. A.
3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.
4. Il résulte de l'instruction que M. A s'est vu proposer un logement de type T2 le 23 juillet 2024 situé à La Roche sur Yon, qu'il occupe depuis le 26 août 2024 et dont il n'est pas contesté qu'il correspond à ses besoins et capacités. L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de proposer à M. A un logement correspondant à ses besoins et capacités à la date du 26 août 2024. Si cette exécution n'est pas intervenue dans le délai imparti par le jugement du 15 mai 2024, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au faible retard d'exécution de ce jugement et, ainsi que le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2404073 du 15 mai 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet de la Vendée, et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Nantes, le 10 février 2025.
La présidente,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,