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2501634 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Contested Act Following Postal Notification

Numéro de cause 2501634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged an administrative decision imposing an overpayment recovery for a family activity benefit, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the required contested act was not submitted following an invitation to regularize the request. The court reasoned that the notice to regularize, sent by registered mail, was duly presented to the petitioner as evidenced by the postal service notification "notice given, not claimed," establishing that the petitioner failed to provide the necessary document within the prescribed fifteen-day period, justifying dismissal under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Contested Act Following Postal Notification: The court reasoned that the notice to regularize, sent by registered mail, was duly presented to the petitioner as evidenced by the postal service notification "notice given, not claimed," establishing that the petitioner failed to provide the necessary document within the prescribed fifteen-day period, justifying dismissal under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

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notification de la décision licenciement administratif envoi recommandé notification postale irrégulière production tardive de pièces contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cette dernière n’ayant pas fait parvenir dans le délai de quinze jours la décision contestée, sa requête est manifestement irrecevable et doit être, pour ce motif, rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible after the regularization request was not fulfilled.
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2211225
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Claim
2202211
Employee Claim Dismissed for Failure to Provide Challenged Act Following Formal Notice
2400989
Dismissal for Failure to Regularize Petition with Contested Decision
2400077
Dismissal for Inadmissibility of Petition Challenging Housing Benefit Overpayment Recovery Due to Failure to Regularize Claim
2202241
Claim Dismissed for Failure to State Grounds and Regularize

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible after the regularization request was not fulfilled.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme A... B... conteste une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 1097 euros.

Vu :

- la lettre du 27 mai 2025, adressée par le greffe du tribunal à Mme B... l’invitant à régulariser sa requête ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

Par un courrier recommandé du 27 mai 2025 envoyé à son adresse, Mme B... a été invitée par le tribunal à produire la décision qu’elle conteste dans un délai de 15 jours suivant la réception de ce courrier. Le pli recommandé contenant ce courrier a été retourné au tribunal avec la mention « pli avisé non réclamé », correspondant au motif de non distribution. Il résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe que la requérante a été avisée, le 28 mai 2025, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant été régulièrement mis à la disposition de Mme B... le 28 mars 2025. Cette dernière n’ayant pas fait parvenir dans le délai de quinze jours la décision contestée, sa requête est manifestement irrecevable et doit être, pour ce motif, rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Nancy, le 30 octobre 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.