Association v. Hospital Center Director (Withdrawal of Access Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit refusal by a specialized hospital center director concerning a request for access to administrative documents, specifically 2022 visit log sheets, and sought an injunction for their communication under penalty; however, the administrative court, acting on the association's subsequent memorandum of withdrawal, issued an order simply noting the complete and simple withdrawal of the request, as permitted by procedural rules allowing presidents to formally acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Hospital Center Director (Withdrawal of Access Request): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal by the association.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de refus implicite du directeur du centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory concernant une demande d’accès à des documents administratifs présentée le 12 juin 2023 ;
2°) d’enjoindre la communication de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et 911-3 du code de justice administrative.
Par un bordereau de pièces, enregistré le 6 août 2025, le centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory transmet au tribunal les documents demandés.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 20 août 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 20 août 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l’association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme et au centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory.
Fait à Montpellier, le 7 octobre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 octobre 2025,
La greffière,
M. A...