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2501634 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Claim Withdrawal)

Numéro de cause 2501634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal decision dated October 3, 2024, which revoked a prior decision of non-opposition to a prior declaration, as well as the subsequent implicit rejection of its administrative appeal; however, after the municipality issued a new decision on May 16, 2025, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim by a submission on June 3, 2025, leading the court to issue an order noting the withdrawal as per the provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such actions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Claim Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action dissolution d'une Sàrl action commune date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne la somme de 4 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the president of the judgment division to formally acknowledge withdrawals of proceedings.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the SAS El Even.
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2103260
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
2400533
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Action)
2400262
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality Regarding Pre-emption Right Withdrawal
2304093
Société Anonyme Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2100020
Simplified Joint-Stock Company v. Municipal Council (Withdrawal of Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the SAS El Even.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the president of the judgment division to formally acknowledge withdrawals of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, la société par actions simplifiée El Even, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Sapira, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne (06530) a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 006 118 24 E0025, ensemble la décision implicite, née le 28 janvier 2025, rejetant son recours gracieux formé le 26 novembre 2024 à l'encontre de l'arrêté en litige ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne la somme de 4 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête après avoir édicté le 16 mai 2025 un arrêté retirant sa décision du 3 octobre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, la SAS El Even a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, la SAS El Even demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 006 118 24 E0025, ensemble la décision implicite, rejetant son recours gracieux formé le 26 novembre 2024 à l'encontre de l'arrêté en litige. Par un mémoire, enregistré 3 juin 2025, SAS El Even a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS El Even.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société par actions simplifiée El Even et à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.

Fait à Nice, le 5 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.