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2501633 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Temporary Exclusion from Duties

Numéro de cause 2501633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision imposing a four-month temporary exclusion from duties, requesting immediate administrative and financial reintegration under penalty, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal noted that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it must formally acknowledge such a withdrawal, thus issuing an order granting the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original disciplinary sanction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Temporary Exclusion from Duties: The Administrative Tribunal noted that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it must formally acknowledge such a withdrawal, thus issuing an order granting the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original disciplinary sanction.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement sanction administrative retrait de la décision administrative procédure disciplinaire retrait des conclusions civiles procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aragnouet une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the application as per the final order.
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2101562
Applicant's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Temporary Exclusion from Duties
2108931
Applicant Withdraws Claim Against Exclusion from Duties
2203347
Administrative Agent Withdraws Challenge to Municipal Exclusion Order
2301315
Withdrawal of Claim Regarding Municipal Disciplinary Action
2500706
Administrative Withdrawal of Claim for Fine Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the application as per the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, M. B A, représenté par Me Soulié, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle le maire de la commune d'Aragnouet a prononcé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de 4 mois ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aragnouet de le réintégrer et de régulariser sa situation administrative et financière à partir du 14 mai 2025 dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aragnouet une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Aragnouet.

Fait à Pau, le 16 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,