Withdrawal of Annulment Action Following Summary Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order suspending his driving license for nine months, following the summary rejection of his earlier request for suspension by the administrative judge for failing to raise a serious doubt as to the legality of the decision. The court ruled that because the petitioner failed to confirm the maintenance of his main annulment claim within the one-month period stipulated after the summary rejection order—which explicitly warned of deemed withdrawal—he is judicially considered to have withdrawn his request, resulting in the court formally noting this simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Following Summary Rejection: The court ruled that because the petitioner failed to confirm the maintenance of his main annulment claim within the one-month period stipulated after the summary rejection order—which explicitly warned of deemed withdrawal—he is judicially considered to have withdrawn his request, resulting in the court formally noting this simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the request.
This provision allows the president of the chamber to rule by order, which is the procedural basis for issuing the decision (though Art. R. 612-5-2 is the substantive procedural trigger for the deemed withdrawal).
The court explicitly cites this article as the basis for concluding that the applicant is deemed to have withdrawn the request following the rejection of the summary application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A B, représenté par Me Duhalde, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois ;
2°) de mettre à la charge de Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La procédure a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance n° 2501633 du 3 avril 2025 du juge des référés du tribunal.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".
3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois. Par une ordonnance n° 2501633 du 3 avril 2025, le juge des référés a rejeté la requête à fin de suspension présentée par M. B au motif qu'aucun des moyens invoqués n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance, dont le courrier de notification mentionnait qu'à défaut de la confirmation du maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois M. B serait réputé s'être désisté de cette requête, lui a été notifiée le 4 avril 2025. M. B, qui ne s'est pas pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, n'a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai indiqué ci-dessus. Par suite, il est réputé s'en être désisté, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative citées ci-dessus. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 20 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.