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2501631 Généré par l'IA

Commune Mayor's Refusal of Roof Elevation Permit Reconsideration Dismissed

Numéro de cause 2501631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to challenge an administrative decision by the mayor of a commune rejecting a prior declaration for roof elevation work through a direct submission to the Administrative Tribunal, styled as an appeal for reconsideration; the court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the application, reasoning that the direct filing of a "recours gracieux" against a planning decision did not fall within the jurisdiction of either the judge of excess of power or the full jurisdiction judge, as such an appeal should have been directed to the mayor first.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Commune Mayor's Refusal of Roof Elevation Permit Reconsideration Dismissed: 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the application, reasoning that the direct filing of a "recours gracieux" against a planning decision did not fall within the jurisdiction of either the judge of excess of power or the full jurisdiction judge, as such an appeal should have been directed to the mayor first.

Mots-clés

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réexamen administratif qualité pour recourir contre permis légitimation de la commune pouvoir de décision permis de construire communal autonomie communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, which allows the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, forms the legal basis for the rejection stated in Article 1.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This is the main operative order disposing of the request.
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498836
Applicant v. Mayor of Commune Regarding Building Permit Refusal
2306765
Applicants v. Mayor of the Commune (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
449271
Commune Building Permit Annulment Appeal Dismissed for Insufficient Standing Argument
449085
Annulment of Building Permit Refused on Appeal
23MA02373
Property Owner v. Municipality (Unauthorized Construction Permit Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This is the main operative order disposing of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, which allows the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, forms the legal basis for the rejection stated in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré au greffe le 21 octobre 2025, M. B... A... entend saisir le tribunal d’un recours gracieux dirigé à l’encontre de l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Barrettali s’est opposé à une déclaration préalable relative aux travaux de surélévation de la toiture de son domicile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Par le présent courrier, M. A... entend saisir le tribunal d’un recours gracieux dirigé à l’encontre de l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Barrettali s’est opposé à une déclaration préalable relative aux travaux de surélévation de la toiture de son domicile. Dès lors, ce recours dont il devait saisir le maire de la commune de Barrettali ne relève ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Bastia, le 28 octobre 2025

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,