Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the regional prefect to grant a residence permit and requested an injunction compelling the prefect to issue a permit, along with compensation under administrative justice rules. However, the applicant subsequently filed a motion recording an unequivocal and outright withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial chambers to officially note such withdrawals, the court consequently issued an order formally acknowledging the applicant's complete withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings: However, the applicant subsequently filed a motion recording an unequivocal and outright withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial chambers to officially note such withdrawals, the court consequently issued an order formally acknowledging the applicant's complete withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals, which is the action ordered in Article 1.
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme A... B... veuve C..., représentée par Me Gourinat, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme B... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... veuve C... et au préfet de la Côte-d’Or.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur.
Fait à Dijon le 23 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier