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2501631 Généré par l'IA

Habitation Tax Discharge Claim Dismissed for Lack of Prerequisite Tax Administration Decision

Numéro de cause 2501631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim seeking discharge from a 2023 habitation tax assessed on a property, following a transfer of the case file from another administrative tribunal. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the required decision from the tax administration responding to their prior administrative claim, despite being formally invited to regularize the filing by providing proof of that prerequisite step.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Habitation Tax Discharge Claim Dismissed for Lack of Prerequisite Tax Administration Decision: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the required decision from the tax administration responding to their prior administrative claim, despite being formally invited to regularize the filing by providing proof of that prerequisite step.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance droits de mutation fixation du domicile fiscal arriérés fiscaux remise d'impôt assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
A B au tribunal administratif de Poitiers en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er
The court orders the rejection of the application.
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2206836
Tax Discharge Claim Dismissed Due to Untimely Administrative Prerequisite Filing
2105895
Tax Discharge and Reimbursement Claim Rejection for Lack of Prior Administrative Claim
2402042
Discharge from Habitation Tax Assessment Moot Following Administrative Relief
2400325
Habitation Tax Assessment Discharge and Legal Costs Reimbursement Deemed Withdrawal
2400545
Tax Relief Claim Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible applications by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2500694 du 20 mai 2025, le président du tribunal administratif de la Guyane a transmis le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Poitiers en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 26 mai 2025 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, M. B demande la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 d'un montant de 860 euros à raison d'un immeuble situé en Charente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ". L'article L. 199 du même livre prévoit que : " () les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ".

3. La requête de M. A B, enregistrée le 26 mai 2025, n'était pas accompagnée de la décision par laquelle l'administration fiscale aurait dû répondre à la demande que celui-ci devait lui présenter en application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Par un courrier du 5 juin 2025, dont il a accusé réception le 11 juin suivant, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Faute pour l'intéressé d'avoir, dans le délai qui lui était imparti, produit la décision de l'administration statuant sur sa réclamation préalable ou la preuve du dépôt d'une telle réclamation, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Vienne par intérim.

Fait à Poitiers, le 22 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Signé

S. GAGNAIRE