Withdrawal of Residence Permit Annulment and Injunction with Cost Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an implicit rejection concerning their application for a residence permit renewal receipt and requested an injunction compelling the authority to issue the document, along with costs. Subsequently, the petitioner filed a clear and unconditional withdrawal of the annulment and injunction claims. Based on procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals and rule on cost claims remaining after withdrawal, the court formally recorded the withdrawal of the main conclusions and ordered the State to pay the petitioner a specified sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Annulment and Injunction with Cost Order: Subsequently, the petitioner filed a clear and unconditional withdrawal of the annulment and injunction claims. Based on procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals and rule on cost claims remaining after withdrawal, the court formally recorded the withdrawal of the main conclusions and ordered the State to pay the petitioner a specified sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal (désistement) of the annulment and injunction claims in the application.
Cited in Article 2 for ordering the State to pay a sum to M. A concerning legal costs.
Orders the State to pay M. A a sum based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. B A, représenté par Me Lhoni, demande au tribunal ;
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 10 février 2025 résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 72 heures suivant la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article
L. 761-1 () ".
2. En premier lieu, le désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En dernier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 24 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J.-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,