Prefectural Decision Annulment and Driving Test Results Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision invalidating the theoretical driving test results and requested compensation for legal costs. The court noted that, pursuant to the rules governing administrative procedure, the petitioner was formally invited to confirm the continuation of the proceedings after the administrative file suggested a lack of continuing interest in the request. Because the petitioner failed to provide the required express confirmation within the mandated one-month period, the court deemed the petitioner to have withdrawn the appeal and ordered that the withdrawal be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Prefectural Decision Annulment and Driving Test Results Withdrawal: The court noted that, pursuant to the rules governing administrative procedure, the petitioner was formally invited to confirm the continuation of the proceedings after the administrative file suggested a lack of continuing interest in the request. Because the petitioner failed to provide the required express confirmation within the mandated one-month period, the court deemed the petitioner to have withdrawn the appeal and ordered that the withdrawal be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered giving notice of the withdrawal of the appeal (desistement) in Article 1 of the operative part.
This provision, cited in the reasoning (point 1), grants the president the power to give notice of withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.
This article provided the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. A B représenté par Me Zaiter demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle la préfète de la Nièvre a invalidé les résultats de l'épreuve théorique de son permis de conduire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2025, la préfète de la Nièvre conclut au rejet de la requête.
Par lettre du 4 août 2025, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements
() ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par lettre du 4 août 2025, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours et dont il a accusé réception le même jour, M. B a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2501630 présentée par M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 16 septembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,