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2501630 Généré par l'IA

Judicial Review Admissibility: Insufficient Submission of Housing Application

Numéro de cause 2501630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review request concerning a social housing application, submitting only two screenshots of the application form without any accompanying written brief, statement of conclusions, or explicit relief sought from the court. The administrative court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, this submission was manifestly inadmissible because it failed to state the conclusions required to properly seize the judge, justifying a rejection of the request by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Judicial Review Admissibility: Insufficient Submission of Housing Application: The administrative court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, this submission was manifestly inadmissible because it failed to state the conclusions required to properly seize the judge, justifying a rejection of the request by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel acte de candidature logement social état requérant examen de la demande d'asile expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order disposing of the case by rejecting the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
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2422925
Judicial Review Rejection for Defective Social Housing Application Filing
2300092
Social Housing Application Admissibility Challenge
2205594
Petitioner's Housing Review Rejected for Inadmissibility
2405629
Failure to Submit Required Housing Decision in Judicial Review
2213553
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order disposing of the case by rejecting the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme A B a transmis au tribunal des documents relatifs à sa demande de logement locatif social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête présentée par Mme B est constituée de deux captures d'écran de sa demande de logement locatif social. Elle ne contient aucun énoncé des conclusions soumises au tribunal, ne comporte aucune demande, et n'est accompagnée d'aucune écriture. La requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,