Tax Payer v. Tax Conciliator Rejection Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection by the departmental tax conciliator of their claim regarding a 2020 income tax assessment, but the court dismissed the case because the conciliator's letter lacked the character of a binding administrative decision susceptible to judicial review, as the conciliator's role was merely amicable mediation stemming from an authority not established by legislative or regulatory text. The court relied on its authority to summarily reject manifestly inadmissible requests, finding the claim against the non-decisional letter inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Payer v. Tax Conciliator Rejection Appeal: The court relied on its authority to summarily reject manifestly inadmissible requests, finding the claim against the non-decisional letter inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for rejecting the application as inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme B A conteste le courrier du 22 janvier 2025 par lequel le conciliateur fiscal du département du Nord a rejeté sa réclamation concernant la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par sa requête, Mme A conteste " formellement " le courrier du
22 janvier 2025 par lequel le conciliateur fiscal du département dub Nord a rejeté sa réclamation concernant la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. Toutefois, un tel courrier, émanant d'une autorité qui n'a pas été instituée par des dispositions législatives ou réglementaires, et qui se borne, en l'espèce, à intervenir à l'amiable dans le litige opposant la requérante au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord n'a pas le caractère d'un acte décisoire, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A, dirigées contre ce courrier, sont irrecevables. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 24 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J.-M. Riou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.