Applicant v. Administrative Authority (Implicit Denial of Residency Permit)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. B A, représenté par Me Dubreux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer à titre provisoire une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " à défaut, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond, le tout dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, de lui accorder un rendez-vous et de lui délivrer un récépissé de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la conditions de l'urgence est remplie car son dossier de demande d'admission exceptionnelle expirera le 10 mars 2025 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige en ce qu'elle n'est pas motivée au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, enfin qu'elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2501628 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 3 décembre 1989, est arrivé le 4 janvier 2018 sous couvert d'un visa de court séjour et a sollicité le 10 mars 2022 un rendez-vous auprès de la préfecture de l'Essonne aux fins de pouvoir déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, restée sans réponse. Le 30 janvier 2024, il a modifié son dossier sur le dispositif en ligne " Démarches simplifiées ", sans plus réponse. M. A demande, par la présente requête, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

3. En se bornant à faire état de la lenteur de la procédure engagée depuis 2022 et du caractère complet de son dossier déposé le 30 janvier 2024 pour justifier de l'urgence, ainsi que de l'expiration de sa demande le 10 mars 2025, M. A n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées.

4. Il s'ensuit que les conclusions à fin de suspension des effets de la décision en litige doivent être rejetées suivant la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'apprécier si les moyens invoqués seraient de nature à faire naître un doute sérieux sur leur légalité. Par suite, les conclusions aux fins d'injonctions et d'astreintes ainsi que celles relatives aux frais d'instance doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 14 février 2025.

Le juge des référés,

signé

P. Fraisseix

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.