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2501625 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Application Dismissal for Inadmissibility

Numéro de cause 2501625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review concerning actions taken regarding the renewal of their residence permit, submitting only confirmation of the application's filing and related correspondence with the administrative authority without articulating the facts, legal grounds, or specific relief requested. Consequently, the Tribunal, applying rules allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests, ruled that the petition failed to state the necessary elements (facts, means, and conclusions) required by the Code of Administrative Justice to determine the object of the claim, and therefore ordered the petition to be rejected as inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Residence Permit Renewal Application Dismissal for Inadmissibility: Consequently, the Tribunal, applying rules allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests, ruled that the petition failed to state the necessary elements (facts, means, and conclusions) required by the Code of Administrative Justice to determine the object of the claim, and therefore ordered the petition to be rejected as inadmissible.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour licenciement administratif contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité autorisation de séjour nouvelle demande de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the basis for the ruling.
Article R. 411-1 du même code
This article was considered in the reasoning to justify why the request was inadmissible due to insufficient presentation of facts, means, and conclusions.
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2408549
Petition for Residence Permit Renewal Dismissed as Inadmissible
2203632
Residence Permit Appeal Inadmissibility
2501229
Residence Permit Renewal Review Inadmissibility
2303220
Judicial Review of Residence Permit Request Dismissed as Inadmissible
2501936
Application for Residency Permit Renewal Review Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the basis for the ruling.

Article R. 411-1 du même code

This article was considered in the reasoning to justify why the request was inadmissible due to insufficient presentation of facts, means, and conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2025, M. C A saisit le tribunal des démarches qu'il a effectuées en vue du renouvellement de son titre de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Si M. A saisit le tribunal des démarches qu'il a effectuées en vue du renouvellement de son titre de séjour, il se borne toutefois à produire sans autres précisions la confirmation du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour en date du 20 août 2024, ainsi que la copie de divers messages échangés avec l'autorité administrative relatifs à l'état d'avancement de sa demande et ne soumet ainsi pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa requête. Par suite, la requête de M. A n'est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Lyon, le 4 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

N° 2500775