Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Compensation Claim; Court Lacks Jurisdiction to Order Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation from the administrative authority for financial and professional harm resulting from the failure to renew his residence permit, allegedly due to the administrative services losing his application file, and also requested the court to directly order the issuance of a ten-year residence card. The court dismissed the compensation claims as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate that he had first submitted a claim for indemnity to the administration, as required by procedural rules, and it dismissed the request for an injunction ordering the delivery of the residence permit because the administrative judge lacks the jurisdiction to substitute itself for the administration and issue such direct orders outside specific statutory scenarios.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 alinéa 2 du code de justice administrative; Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Compensation Claim; Court Lacks Jurisdiction to Order Permit Issuance: The court dismissed the compensation claims as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate that he had first submitted a claim for indemnity to the administration, as required by procedural rules, and it dismissed the request for an injunction ordering the delivery of the residence permit because the administrative judge lacks the jurisdiction to substitute itself for the administration and issue such direct orders outside specific statutory scenarios.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used as the basis for rejecting the claimant's claims as manifestly inadmissible.
This article was cited to establish the inadmissibility of the compensation claims due to the lack of a prior administrative decision on indemnification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 avril et 14 mai 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) de condamner la préfecture des Deux-Sèvres à réparer les préjudices financier et professionnel subis du fait du défaut de renouvellement de son titre de séjour par le préfet des Deux-Sèvres ;
2°) de lui délivrer la carte de résident d'une durée de validité de dix ans qu'il a sollicitée.
Il soutient que :
- il n'a toujours pas obtenu le renouvellement de sa carte de résident d'une durée de dix ans sollicité auprès du préfet des Deux-Sèvres le 4 août 2024 en raison de la perte de son dossier de demande par les services préfectoraux ;
- ces circonstances lui ont causé des préjudices financier et professionnel liés la perte de son emploi et de sa rémunération qu'il appartient à l'Etat de lui indemniser.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Sur les conclusions indemnitaires :
2. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
3. En dépit de l'invitation à régulariser sur ce point sa requête dans un délai de huit jours, qui lui a été adressée par le tribunal le 12 mai 2025 et à laquelle il a répondu dans le mémoire, accompagné de diverses pièces, enregistré le 14 mai suivant, M. B ne justifie pas avoir adressé à l'administration une demande d'indemnisation préalable qui aurait été implicitement ou expressément rejetée par une décision liant ses conclusions indemnitaires. Par suite, les conclusions qu'il a présentées tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son titre de séjour, au demeurant non chiffrées, sont manifestement irrecevables par application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Elles doivent, dès lors, être rejetées sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
4. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration, ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
5. La requête M. B, qui ne sollicite pas l'annulation d'une décision prise par l'administration, tend à ce que le tribunal lui délivre la carte de résident d'une durée de validité de dix ans qu'il a sollicitée. Or, en vertu des principes rappelés au point 4, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur qui sont ainsi manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres.
Fait à Nîmes, le 26 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.