Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501624 Généré par l'IA

Petitioner's Moot Return Ban Challenge Dismissed for Lack of Address

Numéro de cause 2501624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision barring their return to French territory for five years; however, the Administrative Tribunal of Caen dismissed the case as moot because the petitioner, upon release from detention, failed to provide any address for the delivery of procedural documents. The court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to determine that there was no basis to proceed with the request in the current state, pending any subsequent indication from the petitioner of their intent to pursue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Moot Return Ban Challenge Dismissed for Lack of Address: The court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to determine that there was no basis to proceed with the request in the current state, pending any subsequent indication from the petitioner of their intent to pursue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pendante intention de retour mise en liberté état requérant recours contre des décisions administratives retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : ()
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the court's decision to rule that there is no need to proceed with the request (non-lieu).
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, declaring that there is no need to rule on the request in the current state.
Généré par l'IA
2504048
Petitioner's Release and Lack of Address Renders Administrative Expulsion Appeal Moot
2206156
Petitioner's Appeal of Return Ban Rendered Moot by Execution of Removal Order
2413089
Dismissal for Inadmissibility Due to Lack of Address
2222116
Failure to Provide Address Renders Judicial Review Moot
2300499
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Judicial Review Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the court's decision to rule that there is no need to proceed with the request (non-lieu).

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, declaring that there is no need to rule on the request in the current state.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle le préfet de l'Orne lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : ()

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. M. A B, domicilié au centre de détention d'Argentan à la date de l'introduction de sa requête, n'a, depuis sa remise en liberté, fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur cette requête jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance en faisant application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Orne.

Fait à Caen, le 7 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet