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2501622 Généré par l'IA

Denial of Parking Card Appeal Due to Failure to Submit Contested Decision

Numéro de cause 2501622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the administrative decision denying them the benefit of a mobility inclusion parking card; however, the court found the request manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the contested administrative decision, despite a formal request for regularization, leading the court to reject the petition as per procedural rules allowing the president of a judgment panel to dismiss clearly inadmissible requests when the regularization deadline has passed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1; Denial of Parking Card Appeal Due to Failure to Submit Contested Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure annulation de la décision administrative griefs de procédure infraction de stationnement procédure de récusation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
Article R. 412-1
The inadmissibility mentioned in the order is based on the failure to comply with the requirement to attach the contested decision, as cited in this article.
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2301324
Mobility Inclusion Parking Card Refusal Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
2300653
Dismissal of Parking Mobility Card Request for Failure to Submit Challenged Administrative Decision
2302342
Parking Inclusion Card Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Filing
2401402
Rejection of Petition for Mobility Inclusion Card Due to Failure to Produce Contested Decision
2300116
Rejection of Petition Due to Failure to Regularize Deficient Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 412-1

The inadmissibility mentioned in the order is based on the failure to comply with the requirement to attach the contested decision, as cited in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, Mme B... A... conteste la décision de l’administration lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l'article R. 412-1 : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 septembre 2025, Mme A... n’a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision administrative qu’elle déclare contester. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l’irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Saint-Denis, le 4 novembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.