Litigant Fails to Annul Housing Priority Rejection Based on Insufficient Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 20 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence.

Il soutient que :

- il n'a pas pu envoyer les documents demandés du fait d'un état dépressif ;

- il ne peut pas honorer son loyer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La commission départementale de médiation a rejeté le recours amiable de M. A au motif qu'il n'avait pas produit dans les délais impartis les pièces nécessaires à l'instruction du recours qui lui avait été demandées lors de l'accusé de réception de la demande.

4. M. A soutient qu'il n'a pas pu envoyer les documents demandés du fait d'un état dépressif et que le montant de sa pension de retraite ne lui permet pas d'honorer son loyer. Il soulève ainsi d'une part un moyen assorti uniquement de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et d'autre part ne critique pas utilement le motif de la décision attaquée, tiré du caractère incomplet de son dossier, en soutenant qu'il ne peut faire face à son loyer. Le requérant n'a soulevé aucun autre moyen en dépit de la demande de régularisation à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à laquelle il a répondu le 20 février 2025. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.

Le premier vice-président,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,