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2501621 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Unconfirmed Maintenance Request Regarding Vacant Dwelling Tax

Numéro de cause 2501621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a 2024 vacant dwelling tax concerning a property in Rustrel, but the administrative court, having received notification that the requested tax discharge had already been granted by the departmental director of public finances, questioned the continued interest of the request and invited the petitioner to expressly confirm its maintenance via the Téléservice application; because the petitioner failed to confirm the maintenance of the conclusions within the one-month period stipulated under the rules governing default withdrawal following such an invitation, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the appeal and formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Unconfirmed Maintenance Request Regarding Vacant Dwelling Tax: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code, « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait impôt foncier carence administrative décision de taxation intérêts de retard restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Article 1er
The dispositive explicitly gives note of the withdrawal of the application.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record withdrawals by order.
Article 2
This article mandates the notification of the order.
Généré par l'IA
2100242
Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal Due to Non-Confirmation of Maintenance
2405305
Applicant Deemed Withdrawn in Vacant Dwelling Tax Appeal After Failing to Confirm Conclusions
2302276
Property Owner's Appeal of Vacant Dwelling Tax Withdrawn Due to Inactivity
2205139
Taxpayer Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2201532
Taxpayer's Failure to Confirm Maintenance of Property Tax Appeal Leads to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record withdrawals by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Rustrel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, la décharge sollicitée ayant été accordée.

Par une lettre du 3 septembre 2025, M. B... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code, « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

En vertu de l’article R. 611-8-3 du même code, « La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ». Selon l’article R. 611-8-6 du code précité, « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ».

S’interrogeant sur l’intérêt que conservait pour M. B... sa requête, le tribunal l’a invité à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée au moyen de l’application Télérecours le 3 septembre 2025, réputée reçue le 5 septembre suivant. En dépit de cette invitation, le requérant n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2501621 de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 7 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.