Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501618 Généré par l'IA

Departmental Council Mobility Card Appeal Requirement

Numéro de cause 2501618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the rejection of their application for a mobility inclusion parking card by the department, but the Administrative Tribunal of La Réunion dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to first file the mandatory administrative appeal with the president of the departmental council, as required by the Social Action and Families Code before judicial review could be sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles; Departmental Council Mobility Card Appeal Requirement: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de créer des places contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité exigence de signature recours en carence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court president used this article to issue an order rejecting the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles
This provision established the mandatory prior administrative appeal that the claimant failed to exhaust, leading to the inadmissibility decision.
Généré par l'IA
2405443
Challenge to Refusal of Mobility Inclusion Card Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2302880
Petitioner v. Departmental Council (Mobility Inclusion Card Refusal)
2210431
Applicant v. Departmental Council Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2401016
Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2501591
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Card Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court president used this article to issue an order rejecting the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles

This provision established the mandatory prior administrative appeal that the claimant failed to exhaust, leading to the inadmissibility decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. B... A... conteste la décision du département de La Réunion du 4 août 2025 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

Il résulte de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles que la contestation d’une décision de refus de carte mobilité inclusion stationnement doit donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. En l’espèce, M. A... ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant d’adresser au tribunal le courrier par lequel il conteste la décision de l’administration du 4 août 2025 lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Saint-Denis, le 2octobre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.