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2501617 Généré par l'IA

Applicant Fails to Cure Deficiency in Annulment Request for Deportation Order

Numéro de cause 2501617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order compelling their departure from the national territory, filed via a request received on January 30, 2025, but this request was deficient because it lacked a copy of the challenged decision. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize the filing by submitting the missing document despite being formally notified of the requirement via mail that was properly deemed served even though it was returned as unclaimed, thus justifying its rejection by ordinance without a contradictory instruction or hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant Fails to Cure Deficiency in Annulment Request for Deportation Order: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize the filing by submitting the missing document despite being formally notified of the requirement via mail that was properly deemed served even though it was returned as unclaimed, thus justifying its rejection by ordinance without a contradictory instruction or hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi suspension du renvoi forcé insoumission à une décision de l'autorité tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to attach the challenged act to the claim, the violation of which justifies the rejection.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis authorizing the Vice-President to reject the claim by order due to non-regularization of the file.
Généré par l'IA
2412866
Dismissal for Failure to Remedy Filing Deficiency in Deportation Order Challenge
2402209
Petitioner's Failure to Annex Challenged Order Renders Deportation Annulment Request Inadmissible
2308899
Petition for Annulment of Deportation Order Dismissed for Procedural Defect
2303875
Failure to Regularize Deportation Order Petition Leads to Dismissal
2206230
Failure to Prosecute Deportation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis authorizing the Vice-President to reject the claim by order due to non-regularization of the file.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to attach the challenged act to the claim, the violation of which justifies the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. A B demande au Tribunal d'annuler un arrêté du 26 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de l'intégralité de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé ", qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 3 février 2025. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.