Withdrawal of Appeal Regarding Employment Aid Installment Non-Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision concerning the non-payment of the sixth installment of an employment aid benefit, having filed the initial request after the relevant agency informed them of the funding issue. The court, acting under its authority pursuant to the administrative justice code provision allowing for taking note of withdrawals, issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent explicit and unconditional filing of a notice of withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Employment Aid Installment Non-Payment: The court, acting under its authority pursuant to the administrative justice code provision allowing for taking note of withdrawals, issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent explicit and unconditional filing of a notice of withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision authorizes the Vice-President to rule by order, specifically to give effect to withdrawals (1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 16 juin 2025, transmise au tribunal administratif de La Réunion le 18 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le directeur de l’agence de France Travail de Colombes l’a informé du non-paiement du sixième versement de l’aide du dispositif « emploi-franc ».
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Saint-Denis, le 1er octobre 2025.
La vice-présidente,
BLIN
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 16 juin 2025, transmise au tribunal administratif de La Réunion le 18 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le directeur de l’agence de France Travail de Colombes l’a informé du non-paiement du sixième versement de l’aide du dispositif « emploi-franc ».
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Saint-Denis, le 1er octobre 2025.
La vice-présidente,
BLIN
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.