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2501615 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension

Numéro de cause 2501615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectoral order suspending their driving license for six months, but subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the application. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals by ordinance, granted the request and recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals by ordinance, granted the request and recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande de révision infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to officially record a withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article executes the judicial decision by officially recording the withdrawal of the claim.
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2107176
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
2301171
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension
2205765
Order Recording Deemed Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2409018
Withdrawal of License Suspension Annulment Action
2202112
Withdrawal of Petition Against Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to officially record a withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article executes the judicial decision by officially recording the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. A B, représenté par Me Rémy Josseaume demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°25-1570 du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de 6 mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 14 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 mai 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2501615 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Nîmes, le 22 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2501615