Withdrawal of Action for Judicial Review of Employment Agency Decision, Costs Remaining
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the employment agency that removed them from the list of job seekers and suspended their benefits, along with the subsequent rejection of their appeal, while also seeking costs under relevant law; however, the litigant subsequently submitted a pure and simple withdrawal of their main claims, leading the court, citing the relevant administrative justice code provision, to simply acknowledge the withdrawal of the primary action, leaving only the claim for legal costs to be addressed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Judicial Review of Employment Agency Decision, Costs Remaining: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly applied this article to give formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This article was cited in the initial request regarding the allocation of legal costs, even though the main conclusion was withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Lahaye, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 février 2025 par laquelle le directeur de l'agence France travail lui a notifié sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et la suppression de son allocation pour une durée de deux mois, ensemble la décision du 21 mars 2025 portant rejet de sa réclamation et confirmation de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ;
2°) de mettre à la charge de France travail Normandie la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ladite condamnation valant renonciation d'icelui à la part contributive de l'Etat.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions hormis celles présentées au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ".
2. Par un courrier, enregistré le 2 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme A B et à France travail Normandie.
Fait à Rouen, le 22 mai 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON