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2501611 Généré par l'IA

Dwelling Tax Assessment Dispute: Request for Indulgence Deemed Inadmissible Appeal

Numéro de cause 2501611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought relief from the administrative court regarding a dwelling tax assessment for 2024, following the rejection of their prior administrative claim which determined the property was a secondary residence based on the occupancy status as of January 1st of that year. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, by asking for "indulgence" based on a "very complicated personal situation" without stating formal conclusions for the discharge of the tax, the filing constituted a request for a gratuitous remission that should have been addressed directly to the tax administration, justifying rejection under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dwelling Tax Assessment Dispute: Request for Indulgence Deemed Inadmissible Appeal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, by asking for "indulgence" based on a "very complicated personal situation" without stating formal conclusions for the discharge of the tax, the filing constituted a request for a gratuitous remission that should have been addressed directly to the tax administration, justifying rejection under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales remise d'impôt positions administratives impôt foncier résidence secondaire assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The claim was rejected as manifestly inadmissible based on this provision allowing the president of a chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
2303082
Taxpayer v. Tax Office: Inadmissible Appeal Due to Lack of Specific Relief Sought
2405157
Taxpayer v. Municipality (Appeal Deadline and Exhaustion of Remedies)
2304018
Taxpayer Petition for Housing Tax Claim Deemed Inadmissible as Request for Reconsideration
2401081
Taxpayer's Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Untimely Administrative Claim
2400067
Tax Remission Rendered Moot by Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The claim was rejected as manifestly inadmissible based on this provision allowing the president of a chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. A B sollicite " l'indulgence " du tribunal afin de bénéficier de l'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un logement sis 6, rue Fabian à Toulouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Par une décision du 23 décembre 2024, le service des impôts des particuliers de Balma a rejeté la réclamation de M. B relative à la taxe d'habitation établie au titre de l'année 2024 pour un logement sis 6, rue Fabian à Toulouse au motif que l'intéressé avait déclaré comme résidence principale, au 1er janvier 2024, le logement situé chemin des Andalouses, à Montrabe, qu'il avait pris un bail au 6, rue Fabian du 1er juin 2023 au 3 mars 2024 et que, par suite, ce logement devait être considéré comme sa résidence secondaire et imposé à ce titre selon la situation d'occupation au 1er janvier 2024 et pour toute l'année.

3. M. B, qui expose sa " situation personnelle très compliquée ", demande au tribunal de faire preuve " d'indulgence et de compréhension " concernant l'établissement de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024. Ainsi cette requête, qui ne présente pas de conclusions à fin de décharge de l'imposition en litige, s'analyse comme une demande de remise gracieuse qui aurait dû être portée directement devant l'administration. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 14 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,