Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501609 Généré par l'IA

Cessation of Object in Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2501609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a 2024 local residence tax assessment for a specific property, but the Regional Director of Public Finances subsequently granted a tax reduction covering the entire disputed amount after the claim was filed. Consequently, the court ruled that, pursuant to the administrative justice code allowing for the non-adjudication of requests when the subject matter ceases to exist, there was no longer any need to rule on the merits of the initial claim because the contested tax had already been cancelled by the administrative authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Cessation of Object in Tax Assessment Appeal: Consequently, the court ruled that, pursuant to the administrative justice code allowing for the non-adjudication of requests when the subject matter ceases to exist, there was no longer any need to rule on the merits of the initial claim because the contested tax had already been cancelled by the administrative authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale impôt local objet de l'impôt suspension de perception d'impôt dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request because the tax assessment was discharged after the filing of the appeal.
Généré par l'IA
2403034
Tax Assessment Remission Renders Appeal Moot
2200783
Taxpayer Abatement Renders Property Tax Appeal Moot
2300074
Taxpayer Seeks Cancellation of Vacant Dwelling Tax Assessment; Tax Reduction Renders Case Moot
2202747
Property Tax Assessment Withdrawal Case
2201569
Claimant Withdraws Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request because the tax assessment was discharged after the filing of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024, dans les rôles de la commune de Serbonnes (89140), à raison d'un bien sis 12 rue du Maréchal Leclerc.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient qu'elle a prononcé le 22 août 2025 un dégrèvement d'un montant de 666 euros correspondant au montant de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a procédé au dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation en litige à laquelle M. B a été assujetti au titre de l'année 2024. Par suite, les conclusions à fin de décharge de l'imposition contestée par le requérant sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 16 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière