Prefect's Decision to Deny Nationality: Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenging a prefect's decision to dismiss their request for French nationality submitted only the decision and a birth certificate extract to the administrative tribunal, failing to include a formal petition detailing the facts, legal arguments, and requested conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the submission did not conform to the requirements for a valid petition, the filing was manifestly inadmissible and must be rejected under the provisions allowing the administrative tribunal president to dismiss non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Prefect's Decision to Deny Nationality: Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition: The court reasoned that because the submission did not conform to the requirements for a valid petition, the filing was manifestly inadmissible and must be rejected under the provisions allowing the administrative tribunal president to dismiss non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request based on the cited procedural grounds.
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
The decision relies on the lack of compliance with this article (absence of statement of facts and grounds) to declare the request inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le 31 juillet 2025, Mme A B a transmis au tribunal la décision datée du même jour par laquelle le préfet du Doubs a décidé de classer sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. En l'espèce, Mme B a simplement transmis au tribunal la décision attaquée du 31 juillet 2025 et un extrait de son acte de naissance. Toutefois, la requérante n'a produit aucune requête contenant l'exposé de faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Besançon le 14 août 2025.
Pour la présidente empêchée,
Le magistrat désigné,
P. Debat
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier