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2501608 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Submission Lacking Formal Pleading Requirements

Numéro de cause 2501608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a letter to the administrative tribunal enclosing a copy of their administrative appeal to the prefect regarding the rejection of their business/professional liberal residence permit renewal, which the court determined was a submission that did not constitute a formal "requête" as defined by the Code of Administrative Justice, lacking the necessary statement of facts and legal grounds required under Article R. 411-1. Consequently, the tribunal, invoking its authority under Article R. 222-1, dismissed the submission as manifestly inadmissible without the possibility of regularization because it failed to meet the basic requirements of a pleading initiating judicial proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Submission Lacking Formal Pleading Requirements: 411-1. Consequently, the tribunal, invoking its authority under Article R. 222-1, dismissed the submission as manifestly inadmissible without the possibility of regularization because it failed to meet the basic requirements of a pleading initiating judicial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif exigences de forme mémoire illisible moyens de preuve tardifs retrait de la requête dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited to establish that the submitted letter did not constitute a formal request meeting the required criteria.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2206752
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Pleading Formalities
2305546
Dismissal for Failure to Meet Formal Pleading Requirements
2201068
Dismissal of Manifestly Inadmissible Administrative Tribunal Submission Lacking Required Substance
2402009
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Grounds
2501418
Manifestly Inadmissible Appeal Due to Lack of Formal Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited to establish that the submitted letter did not constitute a formal request meeting the required criteria.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 25 avril 2025, M. B transmet au tribunal une copie de son recours gracieux adressé au préfet de Saône-et-Loire afin d'obtenir un réexamen de sa demande de titre de séjour, à la suite de la décision du 28 février 2025 par laquelle le préfet a rejeté sa demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par la présente lettre, M. A communique au tribunal une copie de son recours gracieux adressé au préfet de Saône-et-Loire afin d'obtenir un réexamen de sa demande de titre de séjour, à la suite de la décision du 28 février 2025 par laquelle le préfet a rejeté sa demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale ". Cette lettre, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article

R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 13 mai 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière