Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal After Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a demand for recovery, issued by the family allowance fund, for the sum of 2,003 euros representing an overpayment of social housing allowance spanning from August 2022 to June 2023. Following the parties' agreement to mediation on June 24, 2025, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal on the same day. The court, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally accept withdrawals, granted the requested discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal After Mediation Agreement: Following the parties' agreement to mediation on June 24, 2025, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal on the same day. The court, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally accept withdrawals, granted the requested discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
The decision to formally note the withdrawal (Article 1er) is based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 27 septembre 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 003 euros pour la période du 1er août 2022 au 30 juin 2023.
Une médiation a été proposée et acceptée par les deux parties le 24 juin 2025.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 22 juillet 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 22 juillet 2025.
La greffière,
M. C