Applicant Withdraws Judicial Review of Municipal Transport Ban; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a municipal decree prohibiting the access and parking of goods transport vehicles in a specific town square and requested an order compelling the mayor to correct the related signage; however, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the Tribunal Administratif de Dijon to issue an order accepting the withdrawal, while simultaneously rejecting the municipality's ancillary request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on the discretionary power granted to the presiding judge to rule on simple withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête; Applicant Withdraws Judicial Review of Municipal Transport Ban; Costs Denied: 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on the discretionary power granted to the presiding judge to rule on simple withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action.
Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Cited as the basis for the rejected costs claim by the defendant municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 2, 16, 24 et 25 mai 2025, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du maire de Burzy du 30 avril 2025 portant interdiction d'accès et de stationnement aux véhicules affectés au transport de marchandises place de l'Eglise et d'enjoindre au maire de Burzy de procéder à la mise en conformité du panneau sur cette même place.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mai et 30 juin 2025, la commune de Burzy, représentée par Me Carlini, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Burzy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Burzy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A et à la commune de Burzy.
Copie en sera transmise au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 16 juillet 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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