Asylum Applicant Detention Annulment Moot After Refugee Status Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative order maintaining an individual's detention following the filing of an asylum application. The court determined that the appeal became moot and no longer required a ruling because, subsequent to the initial detention order, the applicant was granted refugee status by the relevant office, leading the prefect to terminate the administrative detention and instruct the individual to pursue subsequent asylum procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Applicant Detention Annulment Moot After Refugee Status Granted: The court determined that the appeal became moot and no longer required a ruling because, subsequent to the initial detention order, the applicant was granted refugee status by the relevant office, leading the prefect to terminate the administrative detention and instruct the individual to pursue subsequent asylum procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on the merits of the request.
This article, cited in the considerations, provides the legal basis for the judge to rule that there is no longer any need to rule on the appeal (Art. R. 922-17 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné son maintien en rétention administrative à la suite du dépôt, au centre de rétention administratif, de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier, c'est-à-dire des termes de la décision du préfet du Pas-de-Calais du 27 février 2025, que, par une décision du 27 février 2025, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à M. A le statut de réfugié. Par un arrêté du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a dès lors mis fin à la rétention administrative de l'intéressé et l'a invité à se rapprocher d'un guichet unique de demandeur d'asile pour poursuivre ses " démarches concernant l'asile ". Par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné son maintien en rétention administrative sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de
M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 11 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,