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2501600 Généré par l'IA

Association v. Hospital: Withdrawal of Administrative Document Request

Numéro de cause 2501600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of a hospital's implicit rejection of a request for administrative documents and requested immediate communication of the documents under penalty, but the hospital subsequently produced the requested documents, leading the association to formally withdraw its request, resulting in the court issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the claims, pursuant to the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital: Withdrawal of Administrative Document Request: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) / ».

Mots-clés

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annulation de la décision administrative retrait de la demande contrat de droit administratif décisions en matière médicale accès aux documents autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the application (désistement).
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2101296
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2500371
Association v. Hospital Management (Administrative Documents Access)
2500266
Association v. Hospital Management (Withdrawal of Review Request)
2106299
Association v. Hospital Documents Access Withdrawal
2501634
Association v. Hospital Center Director (Withdrawal of Access Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février et 3 juin 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH-France) demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer sur sa demande de communication de documents administratifs ;

2°) d’ordonner la communication sans délai de la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer produit les documents sollicités.

Par un mémoire du 1er septembre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) / ».

Le désistement de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l’association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France et au centre hospitalier de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer.

Fait à Lille, le 20 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,