Withdrawal of Claim Following Debt Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund imposing an overpayment recovery of 2,316.24 euros concerning an activity bonus; however, after the fund subsequently notified the claimant that the debt was no longer owed, the claimant formally and entirely withdrew their request, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the withdrawal based on the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing presidents to formally acknowledge such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Debt Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis cited for giving effect to the withdrawal of the application.
The operative part explicitly gives effect to the withdrawal of the application, relying on the cited administrative justice code provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Somme lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 2 316,24 euros.
Par un courrier enregistré le 1er août 2025, la caisse d’allocations familiales de la Somme indique que Mme A... n’est plus redevable de sa dette de prime d’activité.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de la Somme.
Fait à Amiens, le 27 octobre 2025.
La présidente,
signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.