Prison Transfer Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn incarcerated individual, detained in Haute-Savoie, filed a request with the Administrative Tribunal of Lyon seeking to annul a decision by the interregional prison administration to transfer the remainder of their sentence to a correctional center in Savoie. The Tribunal ruled that under the rules governing jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against detainees, competence lies with the tribunal in the place of residence at the time of the decision; since the detainee was incarcerated in Haute-Savoie, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the Lyon Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Grenoble jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code, Article R. 312-8 du même code; Prison Transfer Jurisdiction Dispute: The Tribunal ruled that under the rules governing jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against detainees, competence lies with the tribunal in the place of residence at the time of the decision; since the detainee was incarcerated in Haute-Savoie, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the Lyon Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Grenoble jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transfer the case file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Grenoble based on its defined jurisdiction (Haute-Savoie).
Cited to determine the competent jurisdiction for litigation concerning individual decisions made against persons by administrative authorities exercising police powers (based on place of residence).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 3 février 2025, M. A B, incarcéré à la maison d'arrêt de Bonneville, demande au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision, qu'il ne joint pas à sa requête, par laquelle la direction inter-régionale des services pénitentiaires aurait décidé de l'affecter au centre pénitentiaire d'Aiton pour effectuer la suite de sa peine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Bonneville, dans le département de la Haute-Savoie, et conteste la décision de changement d'affectation au centre pénitentiaire d'Aiton dans le département de la Savoie. Le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble, la requête de M. B relève dès lors de la compétence territoriale de ce tribunal, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des Sceaux, ministre de la justice, et au président du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Lyon, le 10 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,