Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501598 Généré par l'IA

Employment Agency Overpayment Recovery vs. Payment Installment Dispute

Numéro de cause 2501598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a formal notice issued by the employment agency for the recovery of an overpayment of a specific solidarity allowance amounting to €3,473.59 for the period of April 2020 to October 2021, claiming to have agreed to a payment installment plan that was not honored. The Administrative Tribunal ruled that since the claimant did not contest the validity, regularity, or enforceability of the debt itself but instead sought a payment arrangement, and because the administrative court lacks the jurisdiction to substitute its judgment for the agency's regarding repayment schedules, the request was dismissed as inoperable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Agency Overpayment Recovery vs. Payment Installment Dispute: The Administrative Tribunal ruled that since the claimant did not contest the validity, regularity, or enforceability of the debt itself but instead sought a payment arrangement, and because the administrative court lacks the jurisdiction to substitute its judgment for the agency's regarding repayment schedules, the request was dismissed as inoperable.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiements par acomptes recouvrement de créances perception indue d'indemnités de chômage incompétence ratione materiae délai de résiliation factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to reject the request, which is the basis for the final order rejecting the claim.
Article 1er
This article explicitly states the decision to reject the claim ('La requête de M. A est rejetée').
Généré par l'IA
2501010
Employment Agency Overpayment Dispute Jurisdiction Ruling
2100598
Employment Agency vs. Claimant: Overpaid Solidarity Allowance Recovery
2406798
Claimant Challenges Overpayment Notice; Tribunal Declines Jurisdiction
2308838
Claimant v. Employment Agency (Repayment Schedule Dispute)
2202807
Solidarity Allowance Overpayment Recovery Opposed; Debt Forgiven Post-Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to reject the request, which is the basis for the final order rejecting the claim.

Article 1er

This article explicitly states the decision to reject the claim ('La requête de M. A est rejetée').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête adressée au tribunal le 29 janvier 2025 et enregistrée lendemain, M. B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par France Travail pour le recouvrement d'une somme de 3 473,59 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique versé du 1er avril 2020 au 31 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () ".

2. A l'appui de son opposition, M. A soutient qu'il n'a jamais refusé de rembourser sa dette d'allocation de solidarité spécifique mais qu'il a accepté un échelonnement de son paiement par prélèvement bancaires mensuels auquel il n'a pas été donné suite par Pôle emploi, devenu France Travail. Il ne conteste ainsi ni le bien-fondé de la créance, ni sa régularité ou son exigibilité tandis qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder, en lieu et place de France Travail, un échelonnement de remboursement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique que la contrainte en litige n'empêche pas à l'intéressé de solliciter auprès de cette institution. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 14 février 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.