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2501595 Généré par l'IA

Case Reassignment Due to Judicial Impartiality Conflict

Numéro de cause 2501595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a collection order for €452.91 and associated relief, arguing the implicit rejection of his administrative appeal was unlawful. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning judicial impartiality, it must transmit the case file to the President of the Council of State's contentious section for reassignment because the applicant is the partner of a sitting Vice-President of the Tribunal Administratif de Lille, thereby necessitating designation of another jurisdiction to hear the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Reassignment Due to Judicial Impartiality Conflict: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning judicial impartiality, it must transmit the case file to the President of the Council of State's contentious section for reassignment because the applicant is the partner of a sitting Vice-President of the Tribunal Administratif de Lille, thereby necessitating designation of another jurisdiction to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
impartialité judiciaire conflit de juridictions e-justice contestation civile rétrocession de créance recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 200 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-5 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for transmitting the case due to a potential conflict of interest concerning a member of the administrative tribunal.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.
Article 2
The court orders the notification of this ordinance to the applicant.
Généré par l'IA
2410892
Case Transfer Due to Impartiality Concerns Over Former Judicial Assistant
2501112
Applicant v. Departmental Commission (Impartiality of Tribunal)
2307345
Case Transfer Due to Jurisdictional Conflict in Expulsion Order Challenge
2401932
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute
2314001
Claimant v. Payment Recovery Order Annulment (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.

Article R. 312-5 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transmitting the case due to a potential conflict of interest concerning a member of the administrative tribunal.

Article 2

The court orders the notification of this ordinance to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. D A demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre pour un montant de 452,91 euros ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours administratif ;

2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 452,91 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 200 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.311-1, R.312-12 et R.312-5 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

2. Le requérant étant le compagnon de Mme B C, actuellement vice-présidente du tribunal administratif de Lille, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction qui aura à en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2501595 de M. D A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Lille, le 20 février 2025

Le président,

Signé

E. Kolbert

Pour expédition,

Un greffier,

N°2501595